Depuis 2008, les remboursements des dispositifs médicaux en EHPAD sont soumis à la responsabilité de l’établissement. Or un certain nombre de patients dépendants sont soient refusés à l’entrée en EHPAD soit temporairement privés de leur traitement spécifique.

Le refus d’accès en EHPAD pour certains patients aux traitements trop couteux

Les dispositifs médicaux dispensés par les prestataires de santé à domicile tels que les pompes à apomorphine pour la maladie de Parkinson, certains traitements antidouleur, le traitement par Flolan ou le traitement de certaines maladies sanguines sont refusés ou interrompus par les maisons de retraite. La raison en est simple : ces traitements sont très couteux et font considérablement augmenter le budget alloué par l’État à chaque EHPAD.

Pourtant nous parlons bien de pathologies graves comme le Parkinson ou bien encore du droit absolu à chaque patient à avoir accès aux soins palliatifs en fin de vie… Ces situations injustes, connues depuis longtemps, laissent certaines familles dans le dénuement le plus total. Oubliés par l’EHPAD, dépassés par le maintien à domicile, ces patients sont alors hospitalisés alors que leur état ne le nécessitait pas obligatoirement.

Martine Pinville, député de Charente ainsi que la Fédération Nationale des Associations de Personnes Âgées Et de leurs Familles (FNAPAEF) a dénoncé la situation dramatique de ces 700 patients injustement écartés d’un système qui, pourtant, devrait être capable de les accueillir. Ainsi une réunion entre prestataires de santé à domicile et élus tels que Martine Pinville, Luc Broussy et Joëlle Huillier s’est tenue le 21 janvier 2015 afin de chercher avec les acteurs concernés des solutions à ce problème.

Les propositions effectuées le 21 janvier 2015 par Martine Pinville et Luc Broussy

La réunion du 21 janvier 2015 demandée par Martine Pinville concernant la continuité des soins complexes en EHPAD a permis d’établir un bilan précis de la situation auxquels sont confrontés patients et prestataires de santé à domicile.

En effet, la réforme effectuée en 2008 devait simplifier la prise en charge des soins à l’entrée en EHPAD. Luc Broussy observe que « En pratique, et pour quelques prestations, la question est toujours de savoir si elles doivent être supportées ou non par le forfait soins. Au fond, personne ne conteste la logique du forfait, mais nous avons ici un trou dans la raquette ! ».[1]

Et bien souvent « le trou dans la raquette » oblige les prestataires de santé à domicile à contribuer à un effort financier afin que leurs patients sous Flolan, morphine, apomorphine ou soins palliatifs puissent continuer à être soigner dans de bonnes conditions.

Or, il semble impensable que cette situation perdure dans une société qui se veut juste et en phase de réadaptation de ses politiques de vieillissement.

Luc Broussy conclut : « Depuis 2008, les EHPAD se sont de plus en plus médicalisés. Cette tendance est une tendance structurelle, et la tarification doit pouvoir s’adapter en fonction pour éviter ces situations de rupture de prise en charge ».[2] Plusieurs pistes de réflexion ont été évoquées dont celle d’adapter un forfait à ces prises en charges spécifiques. L’avenir est donc à la négociation…

[1] SANTÉ À DOMICILE INFO – N°4 – MAI 2015

[2] SANTÉ À DOMICILE INFO – N°4 – MAI 2015