Nouveaux forfaits liés à la PPC – Le 18 septembre 2017

L’avis du JORF  du 05 septembre 2017 relatif à la baisse de tarifs et prix limites de vente au public en euros TTC du forfait hebdomadaire de prestation du dispositif médical de pression positive continue (PPC) pour le traitement de l’apnée du sommeil (forfait hebdomadaire 9.4) et de ses forfaits hebdomadaires associés correspondants à l’association du forfait 9.4 (pression positive continue pour le traitement de l’apnée du sommeil) et d’un forfait de l’insuffisance respiratoire inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale entre en vigueur le 18 Septembre 2017.

Cependant, la diffusion du nouveau référentiel LPP intégrant ces nouveaux codes n’est pas encore disponible. La version LPP contenant ces nouveaux tarifs sera donc supérieure à la version 461 actuellement diffusée sur le site d’AMELI. A compter du 18 septembre 2017, toute nouvelle prescription comprenant ces forfaits doit être prise en charge au titre de cette nouvelle nomenclature.

Lien vers le journal officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035505628&dateTexte=&categorieLien=id

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