Un nouvel arrêté publié au Journal Officiel (JORF) le 3 décembre 2015, fixe enfin « La liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les orthoprothésistes ». Mais que fixe-t-il réellement ?

Le cadre : un décret du 3 novembre 2011

C’est à partir d’un décret signé le 3 novembre 2011 par le Premier Ministre et le Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, qu’a été établi le cadre de fixation du nouvel arrêté datant du 3 décembre dernier. Le décret n°2011-1432 du 3 novembre 2011[1] stipulait en effet dans trois de ses articles que la liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les orthoprothésistes (article 1), les podo-orthésistes (article 2) et les orthopédistes-orthésistes (article 3) était à présent fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Ce même décret fixait clairement les publics concernés, à savoir « les prothésistes et les orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées ». Il avait pour visée d’ « encadrer la délivrance des orthèses de série par les prothésistes et les orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées ».

Il s’agissait ici de clarifier par décret « les règles de compétence en matière de délivrance des orthèses de série par les prothésistes et les orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées ».[2]

Il s’agissait aussi de simplifier l’accès pour ces professionnel de santé à la liste des orthèses de série entrant dans le champ de leur exercice et qu’ils étaient dès lors autorisés à délivrer. Il est intéressant de noter que ce décret avait été établi sur un rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé ainsi qu’au vu d’un avis du Haut Conseil des professions paramédicales datant du 12 juillet de la même année 2011.

Mais surtout, depuis la publication de ce décret, aucun arrêté n’avait jusqu’à présent été publié au Journal Officiel. Les professionnels de santé concernés savent enfin officiellement quelles sont les orthèses dont la délivrance leur est autorisée en fonction de leur spécialité.

Quelles orthèses pour quelles spécialités ?

L’arrêté du 3 décembre 2015 relatif « à la délivrance des orthèses de série par les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes »[3] a donc été établi par Madame Marisol Touraine Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Cela rentre parfaitement dans le cadre du décret du 3 novembre 2011 puisque cet arrêté est bien pris par la ministre en charge de la santé. Il a également été pris en fonction de « l’avis du Haut Conseil des professions paramédicale en date du 24 novembre 2015 ». Il fixe, dans trois de ses articles, les listes des orthèses de série que les orthoprothésistes (article 2), les podo-orthésistes (article 3) et les orthopédistes-orthésistes (article 4) sont autorisés à délivrer auprès de leurs patients. Ces trois articles de cet arrêté fournissent une liste de dix à dix-neuf types d’orthèses, en fonction des spécialités des professionnels. Il s’avère que la spécialisation des podo-orthésistes limite leur champ d’action et donc le nombre des orthèses qu’ils peuvent délivrer.

Nous énumérons ci-dessous les dix-neuf types d’orthèses indiqués dans l’arrêté et précisons les professionnels de santé autorisés à les délivrer.

• Colliers cervicaux : orthoprothésistes et orthopédistes-orthésistes,
• Appareils de correction orthopédique de l’épaule : orthoprothésistes et orthopédistes-orthésistes,
• Appareils de correction orthopédique du coude : orthoprothésistes et orthopédistes-orthésistes,
• Orthèses de main ou de poignet : orthoprothésistes et orthopédistes-orthésistes,
• Ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédique : orthoprothésistes et orthopédistes-orthésistes,
• Orthèses élastiques de contention des membres : orthoprothésistes et orthopédistes-orthésistes,
• Orthèses d’abductions du bras et son coussin : orthoprothésistes et orthopédistes-orthésistes,
• Attelles de correction orthopédique de hanche : orthoprothésistes et orthopédistes-orthésistes,
• Attelles et orthèse de série pour appareillage du genou ou du couple pied-genou : orthoprothésistes et orthopédistes-orthésistes,
• Appareils de correction orthopédique de la cheville : orthoprothésistes, podo-orthésistes et orthopédistes-orthésistes,
• Attelles : montées sur chaussures, sans chaussures, releveurs de pied, et le dispositif de montage associé : orthoprothésistes, podo-orthésistes et orthopédistes-orthésistes,
• Attelles et chaussons articulés : orthoprothésistes, podo-orthésistes et orthopédistes-orthésistes,
• Chaussures thérapeutiques : orthoprothésistes, podo-orthésistes et orthopédistes-orthésistes,
• Chaussures à bout ouvert : orthoprothésistes, podo-orthésistes et orthopédistes-orthésistes,
• Orthèses de pieds : orthoprothésistes, podo-orthésistes et orthopédistes-orthésistes,
• Orthèses d’orteils : orthoprothésistes, podo-orthésistes et orthopédistes-orthésistes,
• Talonnettes : orthoprothésistes, podo-orthésistes et orthopédistes-orthésistes,
• Semelles amortissantes : orthoprothésistes, podo-orthésistes et orthopédistes-orthésistes,
• Semelles viscoélatisques : orthoprothésistes, podo-orthésistes et orthopédistes-orthésistes.

[1] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024752836&categorieLien=id

[2] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024752836&categorieLien=id

[3] http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/3/AFSH1529941A/jo