Quelles sont les étapes à suivre pour devenir prestataire de santé à domicile ?

Un PSAD est une personne physique ou morale qui délivre et facture un dispositif médical et un service à un patient. Il accomplit donc des actes de commerce, par conséquent, il ne peut exercer son activité médicotechnique que par le biais d’une structure juridique dotée d’une raison sociale : entreprise individuelle, SARL, SAS ou encore sociétés par actions.

• Identifier le/les type(s) de prestations à exécuter et définir le périmètre de l’activité
• Trouver un financement après avoir évalué les moyens financiers
• Choisir une structure juridique dotée d’une raison sociale
• Choisir un régime fiscal
• Procéder aux formalités de création d’entreprise
• Obtenir un agrément en fonction du type de prestation déployée
• Choisir un logiciel de gestion agréé pour PSAD pour gérer votre activité. Anticipez ce choix ; ne vous y prenez pas au dernier moment. Pour plus d’informations, cliquez ici.
• S’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans le but d’obtenir un numéro SIREN
• Ce numéro SIREN permet aux PSAD de facturer ses prestations
• Formation(s) aux pathologies et à la prise en charge des patients à leur domicile
• La prise en charge des patients à domicile en tant que telle
• Formations liées à la réglementation de la santé à domicile / Formation PSDM – Prestataire de Services et Distributeur de Matériels : contexte réglementaire, hygiène et sécurité, intervention auprès du patient
• Respiratoire – Accompagner vos patients insuffisants respiratoires ou apnéiques
• Perfusion, Nutrition, Insulinothérapie – Accompagner vos patients diabétiques ayant un traitement par pompe à insuline externe, des malades ayant une nutrition entérale et parentérale, et les patients bénéficiant de perfusions à domicile

Destiné à réduire les dépenses de santé et à faire face au vieillissement de la population, ce marché vise également à répondre aux souhaits des patients, qui désirent rester au maximum dans le confort de leur domicile.
L’activité de prestataire de santé à domicile (PSAD) est donc nécessaire pour assurer la continuité des soins hors hôpital, à travers la mise à disposition de l’ensemble des dispositifs médicaux et paramédicaux, ainsi que les prestations d’accompagnement du patient.

Pour assurer ces interventions variées, les prestataires emploient des professionnels de santé de diverses spécialités tels que diététiciens, kinésithérapeutes, pharmaciens, techniciens spécialisés, infirmiers (communément appelés infirmiers conseils, coordinateurs ou IDEC).

Quel profil ?
Pour ouvrir un magasin de matériel médical, des connaissances médicales approfondies ne sont pas nécessaires. Cependant, les points clés d’une activité maitrisée sont :

• Être de bons conseils. Au-delà de la qualité des dispositifs médicaux proposés, les clients / patients attendent beaucoup de conseils du PSAD qui leur a vendu / loué le dispositif médical
• Le gérant et ses éventuels collaborateurs doivent avoir une bonne connaissance de l’utilité et de l’utilisation des DM – Dispositifs Médicaux qu’ils proposent
• Avoir le sens du service et le bon relationnel avec ses clients / patients
• Dans certains cas, un profil diplômé technicien médico-technique, infirmier, pharmacien et/ou diététicien peut être obligatoire selon le dispositif délivré

Quelles sont les structures des PSAD/PSDM ?

Les structures des PSAD sont de toutes natures, associatives ou privées, et de toutes les tailles.
Elles emploient aujourd’hui 25.000 salariés. Toutes ces personnes sont formées et qualifiées. Parmi ces postes, on compte notamment des diététiciens, des infirmiers ou des pharmaciens par exemple.
Les pathologies prises en charge imposent un besoin absolu de formation des prestataires de santé à domicile :

• Maladie chroniques
• Maladies aiguës
• Handicap
• Dépendance liée au grand âge

Respect de la réglementation
Le Décret no 2006-1637 du 19 décembre 2006 en lien ICI concerne les prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap.

L’arrêté ICI du 19 décembre 2006 définit les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique.

Le prestataire connait et applique les Règles Professionnelles et de Bonnes Pratiques (RBP) prévues par le décret 2006-1637 du 19 décembre 2006 en lien ci-dessus et l’arrêté du 19 décembre 2006 qui en découle, décrit ci-dessous.
L’objectif étant de prouver le respect du Décret PSDM dans la délivrance des produits et des services associés.

• Les structures disposent d’au moins un professionnel de santé, au prorata du nombre de personnels intervenants auprès de la personne, chargé de garantir l’application des règles professionnelles et de bonnes pratiques de délivrance des matériels et des services (article 3 de l’arrêté du 19 décembre 2006)
• Le PSAD ne délivre que les matériels et services pour lesquels il est compétent (catégories 1 à 4 suivant Article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2006) :
• Catégorie 1 : les matériels et services pour lesquels les professionnels garants de l’application des règles professionnelles et de bonne pratique sont les pharmaciens (dispositifs médicaux d’oxygène, perfusion, nutrition entérale, ventilation, PPC)
• Catégorie 2 : les matériels et services pour lesquels les professionnels garants de l’application des règles professionnelles et de bonne pratique sont les infirmiers (Perfusion, nutrition, insulinothérapie)
• Catégorie 3 : les matériels et services pour lesquels les professionnels garants de l’application des règles professionnelles et de bonne pratique sont les masseurs kinésithérapeutes (Ventilation, PPC, dispositifs médicaux
• Catégorie 4 : les matériels et services pour lesquels les professionnels garants de l’application des règles professionnelles et de bonne pratique, sans être nécessairement professionnels de santé, ont suivi préalablement une formation définie par l’arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l’article D. 5232-1 (Lits médicaux et accessoires, aides techniques, véhicules VPH pour personnes handicapées)
• Le PSAD assure le nettoyage, la désinfection et la vérification technique du matériel loué entre 2 patients (Article 1 de l’arrêté du 19 décembre 2006)

PSAD/PSDM : leur importance en chiffres

Les Prestataires de Santé à domicile interviennent et suivent les patients tout au long du parcours de soins dans le cadre des principales maladies chroniques (maladies respiratoires, diabète, perte d’autonomie), de pathologies lourdes (Parkinson, immunothérapie, oncologie, maladies rares) ou encore de pertes d’autonomie liées au vieillissement ou au handicap.

Les PSAD emploient à ce jour plus de 25.000 professionnels, dont 5.000 professionnels de santé (médecins, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, diététiciens …), formés pour assurer une prise en charge de proximité, sur l’ensemble du territoire.

Avec plus de 3.000 agences implantées sur l’ensemble du territoire, y compris dans les territoires les plus reculés, les PSAD permettent de faciliter l’accès aux soins des personnes les plus isolées. Ils contribuent aussi à la lutte contre les inégalités sociales d’accès aux soins dans la mesure où 90% des produits et prestations sont pris intégralement en charge par l’Assurance Maladie et les complémentaires santé

2 000 000 patients ont recours aux prestataires de santé à domicile chaque année. Ces patients, pouvant « cumuler » certaines pathologies, sont :

• 1 000 000 patients apnéiques sous PPC
• 130 000 patients insuffisants respiratoires
• 60 000 patients ventilés (ventilation invasive et non invasive)
• 30 000 patients diabétiques
• 15 000 patients nécessitant une nutrition parentérale
• 10 000 patients nécessitant une nutrition entérale
• 10 000 patients bénéficiant chaque année de perfusion à domicile (maladie de Parkinson, de la mucoviscidose, de l’hypertension artérielle pulmonaire, de perfusions, de fin de vie…)
• 150 000 patients handicapés
• 300 000 personnes âgées dépendantes