Décret n° 2017-809 du 5 mai 2017

Relatif aux dispositifs médicaux remboursables utilisés dans le cadre de certains traitements d’affections chroniques | Légifrance

Vous trouverez ci-dessous en lien le décret paru au Journal Officiel le 05 mai 2017.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/AFSS1706054D/jo/texte

Ce décret est une première étape dans la mise en place du Télésuivi, en référence à l’article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale.

Domaine d’application :

Conditions de recueil, de transmission et de prise en compte des données d’utilisation issues d’un dispositif médical remboursable doté d’un mécanisme de télétransmission de ces données.

Ce qu’il faut retenir :

• « sur les conditions d’utilisation du dispositif médical concerné et de ses accessoires correspondant à un bon usage du dispositif médical » ;
•  » Les décotes appliquées ne peuvent conduire à une augmentation de la participation à la charge de l’assuré, par rapport à la participation à sa charge qu’entraîne l’application du tarif de responsabilité de référence et du prix de référence. » ;
•  » consentement écrit du patient »
• « Recueil des données relatives à la durée et la fréquence d’utilisation télétransmises par le dispositif médical mis à la disposition du patient. »;
• « Sauf impossibilité ou situation particulière définie par l’arrêté prévu à l’article R. 165-1, le prestataire, avec le consentement écrit du patient, transmet au moins une fois par mois et par voie dématérialisée, au service du contrôle médical de l’organisme d’assurance maladie l’ensemble des données relatives à la durée ou à la fréquence d’utilisation télétransmises par le dispositif médical mis à la disposition du patient ainsi que les données d’identification de ce patient. Dans les cas prévus au deuxième alinéa du I du présent article, le prestataire transmet ces mêmes données, au moins une fois tous les trois mois, par voie dématérialisée au service du contrôle médical. »;
• « La transmission ne peut comporter des données de géolocalisation. Elle ne peut en aucun cas conduire à révéler l’identité du patient au fabricant du dispositif médical. ».

Télésuivi de l’apnée du sommeil chez MUST

Suivez l’observance de vos patients

MUST, la solution des experts de santé à domicile s’adapte continuellement aux exigences de votre métier. Nous avons développé en 2013 MustAir spécialement dédiée aux prestataires de santé à domicile experts de l’assistance respiratoire à domicile. Après l’abandon du projet de téléobservance en 2014, nous nous intéressons désormais au télésuivi de l’apnée du sommeil à domicile. Nous intégrerons donc prochainement à notre offre produit MustAir un Module Télésuivi respiratoire à domicile.

L’objectif premier est de réactiver les connecteurs développés en 2013, tout en effectuant d’éventuelles adaptations en fonction des évolutions intervenues depuis. A ce stade, nous avons d’ores et déjà identifié des évolutions de formats de données brutes (XML ou CSV) et du mode d’appairage chez certains fabricants. La tendance est à la mise en place d’échanges via des API, ce qui présente des avantages en terme d’interopérabilité.

En parallèle, nous avons identifié des clients « pilotes » à qui nous avons proposé de collaborer activement avec nos équipes dans le cadre de ce projet.

Découvrez en suivant ce lien l’interview de notre chef de projet.

Facturer avec le forfait adapté à l’observance du patient à domicile

> A partir des données brutes d’observance récupérées sur les plateformes des fabricants, nous vous proposerons le forfait 9.xxx correspondant à l’observance du patient ;
>> Actuellement, nous réactualisons les connecteurs Fabricants et attendons la parution du décret afin de finaliser le calcul des règles de gestion ;
>> L’objectif sera d’automatiser au maximum la facturation des forfaits 9.xxx en tenant compte des hospitalisations et des forfaits combinés