Les nouveaux tarifs et prix limites de vente au public du grand appareillage orthopédique visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont publiés au JO. Leur revalorisation y est fixée à 1,5% au 1er janvier 2016.
Le grand appareillage orthopédique
Les appareils constituant le grand appareillage orthopédique (GAO) sont énumérés dans les chapitres 5 à 7 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l’Assurance Maladie.[1] Il s’agit des prothèses oculaires et maxillo-faciales (chapitre 5), des podo-orthèses (chapitre 6) et des orthoprothèses sur mesure (chapitre 7). C’est ce dernier chapitre qui nous intéresse plus particulièrement. Leur fabrication nécessite des équipements de prise de mesure les plus mobiles possible pour le confort du patient, des outils logiciels adaptés au pilotage de machines de fabrication précises et rapides, et ces mêmes machines pour l’utilisation et la façon de matériaux modernes : carbone ou mousses par exemple. Les dépenses liées au petit et au grand appareillage orthopédique représentent près de 15% des prises en charge effectuées par le régime général de l’Assurance Maladie. Le grand appareillage en constitue les trois-quarts. L’efficacité croissante de ces équipements, leur adaptabilité sans cesse améliorée et le circuit simplifié d’accès aux soins (consultation du spécialiste en accès direct pour la première prescription, renouvellement par simple prescription du médecin traitant) auront amené à mieux équiper un plus grand nombre de patients handicapés. Les spécialités concernées plus spécifiquement par la prescription des podo-orthèses et des orthoprothèses sur mesure – chapitres 6 et 7 du titre II de la LPP – sont : la chirurgie plastique et reconstructrice, la pédiatrie, la gériatrie, la médecine physique et réadaptation fonctionnelle, la rhumatologie, la neurochirurgie, la neurologie, l’endocrinologie, la chirurgie vasculaire ou la dermatologie. Les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) du GAO n’avaient pas été revalorisés ces dernières années. Le Journal Officiel, dans son numéro 0274 du 26 novembre 2015,[2] fixe les nouveaux tarifs révisés à la hausse à compter du 1er janvier 2016. Il fixe également les mêmes tarifs à compter du 1er janvier 2017, eux aussi révisés à la hausse par rapport à ceux de 2016.
Titre II chap.7 : +1,5% au 01/01/2016 !
Une très bonne nouvelle ! Nous vous informons de la revalorisation de 1,50% du Titre II – Chapitre VII à compter du 1er janvier 2016. Dans son texte n° 121, le JORF du 26 novembre 2015[3] fournit un « Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC du grand appareillage orthopédique (GAO) visé à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale ». Cet avis fixe ces tarifs et ces prix limites de vente au public, applicables à compter du 1er janvier 2016, pour chacun des 1 938 codes ou désignations référencés au titre du GAO. Les prix limites de vente au public sont à chaque fois identiques aux tarifs applicables, ce qui ne laisse aucune liberté de fixation des prix pour les fabricants de grand appareillage. Mais l’ensemble de ces tarifs et prix limites bénéficient d’une revalorisation de +1,5 % depuis le 1er janvier dernier. Cette revalorisation était attendue par les professionnels. Elle s’accompagnera d’une nouvelle revalorisation uniforme des tarifs et PLV, égale à +1,0 %, au 1er janvier 2017. Ces deux bonnes nouvelles ont néanmoins une conséquence. Les professionnels ont à présent l’obligation de modifier l’ensemble de leurs tarifs appliqués. Et il leur faudra donc renouveler cette opération en 2017. Les outils informatiques de facturation sont censés leur faciliter la tâche en la matière. C’est exactement le mode opératoire de Must qui met à la disposition de ses clients professionnels les outils d’aide à la mise à jour des tarifs réglementaires. Cette mise à jour de la LPPR sous Orthao est parfaitement décrite dans le document dit de « mode opératoire ». Elle y est décrite quelle que soit la version d’Orthao utilisée – 1.9 ou 2.0. Elle peut être lancée régulièrement, tous les mois ou tous les deux mois par exemple. Il faut savoir en effet que les nouveaux tarifs ne peuvent être récupérés qu’à partir de leur date d’effet. La procédure de mise à jour peut donc être lancée dès aujourd’hui afin de récupérer les nouveaux tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Les prochains tarifs, applicables au 1er janvier 2017, ne pourront en revanche être récupérés qu’à compter de cette date. Le mode opératoire de mise à jour restera bien sûr documenté par Must.
[1] http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse-lille-douai/vous-informer/grand-appareillage-prise-en-charge_lille-douai.php
[2] JORF n°0274 du 26 novembre 2015, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031528764&fastPos=1&fastReqId=310919999&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
[3] Idem : JORF n°0274 du 26 novembre 2015.