Depuis 2008 les remboursements des dispositifs médicaux pour les patients en EHPAD sont gérés par les établissements. Cependant, des disparités subsistent pour certains types de patients aux pathologies lourdes et complexes.

Les dispositifs médicaux intégrés aux forfaits soins journaliers des EHPAD en 2008

L’idée de ce qui était au départ une expérimentation était de faciliter l’accès aux soins des résidents en maison de retraite en confiant à celles-ci le rôle de prescription mais aussi d’organisme payeur. Il s’agit aussi bien sûr de confier la charge de cette mission budgétaire de grande ampleur à la responsabilité des EHPAD afin de réduire les dépenses de santé, notamment celles liées aux dispositifs médicaux. Au vu de la dépense en forte augmentation pour l’Assurance-Maladie concernant les dispositifs médicaux, la maitrise de cette dépense de santé devenait une priorité.

« Le législateur a donc décidé, lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006 d’intégrer le budget des dispositifs médicaux dans celui des EHPAD, estimant à juste titre que les gestionnaires sauraient mieux maîtriser l’évolution de cette dépense ».[1]

Les deux plus grands freins étant une enveloppe budgétaire mal proportionnée aux besoins mais aussi le risque d’une discrimination à l’entrée en EHPAD.

Une possibilité difficile à écarter pour des patients nécessitant des traitements médicamenteux ou des dispositifs médicaux plus couteux. Malheureusement cette discrimination est bien réelle pour certains d’entre eux.

Le traitement de la douleur par morphine est un des grands oubliés des EHPAD

Depuis 2008, la prise en charge des dispositifs médicaux des patients en maisons de retraite directement par celles-ci a entrainé certaines grandes injustices dans le traitement de pathologies trop coûteuses. Les victimes de ces inégalités criantes sont les patients atteints de Parkinson équipés de pompes à apomorphine, le traitement par le Flolan pour l’hypertension artérielle pulmonaire. Mais aussi les nombreux patients en soins palliatifs ou en traitement contre la douleur qui se voient attribuer une pompe à morphine ou bien encore les dispositifs médicaux-techniques pour lutter contre les déficits immunitaires par le sang.

Ces malades, considérés au nombre de 700 selon la Fédération des PSAD, se retrouvent au mieux dans une situation d’arrêt de traitement lorsqu’ils entrent en EHPAD au pire, privés de placement en établissement. Une situation grave qui amènent de nombreux malades à revenir à leur domicile malgré leur faible autonomie, ou pire à être hospitalisés pour des motifs qui ne devraient pas être…

Les associations de patients comme certains politiques ont décidés de contrer cette aberration administrative en la dénonçant à l’instar par exemple de Martine Pinville, députée de Charente :

« Je voudrais faire en sorte que ces personnes puissent continuer à être traitées tout en étant dans des établissements à même d’accompagner leur perte d’autonomie, sans placer les familles dans des situations impossibles ».[2]

La députée et secrétaire de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale souhaite par ailleurs qu’une concertation soit rapidement engagée à ce sujet afin de résoudre cette aberrante disparité qui met en danger des patients déjà très fragilisés.

Title : L’EHPAD crée des disparités entre les patients aux pathologies complexes

Description : Le transfert de l’enveloppe budgétaire aux EHPAD pour le financement des dispositifs médicaux limiteraient l’accès de certains patients à leur prise en charge en maison de retraite.

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[1] JO Sénat du 20/03/2008 – page 583

[2] SANTÉ À DOMICILE INFO – N°2 – AVRIL 2014